La publicité pour les avocats : ce que vous devez savoir
La publicité dans la profession d’avocat a longtemps été entourée de nombreux débats et de restrictions strictes. Toutefois, les règles ont évolué, permettant désormais aux avocats de promouvoir leurs services sous certaines conditions. Cet article examine les régulations actuelles, les types de publicité autorisés et interdits, et l’importance de respecter les principes déontologiques pour préserver la dignité et l’indépendance de la profession.
Publicité autorisée pour les avocats
Chez lesitevitrine.fr, nous avons l’habitude de créer des sites internet pour des avocats. Une question revient souvent de la part de nos clients : « Puis-je être présent sur internet et faire de la publicité avec mon site ? ». La réponse est oui !
Publicité Personnelle : Un avocat peut faire la promotion de ses services et solliciter directement des clients potentiels. Cela inclut l’utilisation de supports divers tels que les sites web professionnels, les cartes de visite et les réseaux sociaux, à condition de respecter les règles de la profession.
Publicité Fonctionnelle : Elle concerne la promotion de la profession d’avocat en général, souvent réalisée par les institutions représentatives comme les Ordres des avocats.
Évolution des règles
La possibilité de faire de la publicité pour les avocats remonte à un décret de 1972. Cependant, cette pratique était encore largement restreinte, notamment en ce qui concerne le démarchage. En 2011, la Cour de justice de l’Union Européenne a assoupli ces restrictions, interdisant l’interdiction totale du démarchage pour les professions réglementées.
En 2014, la loi Hamon et un décret spécifique ont permis aux avocats de solliciter des clients de manière personnalisée sans risquer de sanctions, marquant une étape significative dans l’évolution de la publicité pour les avocats.
Publicité interdite pour les avocats
Malgré ces ouvertures, certaines restrictions demeurent pour garantir l’éthique et l’intégrité de la profession :
Déclarations Mensongères ou Trompeuses : Toute forme de publicité contenant des mensonges ou des informations trompeuses est strictement interdite.
Dénigrement et Comparaison : Un avocat ne peut pas se comparer directement à ses confrères ou inclure des mentions dénigrantes à leur égard.
Canaux Interdits : Le démarchage direct par SMS, appels téléphoniques ou sollicitations physiques est interdit. Les avocats ne peuvent pas utiliser des entreprises tierces pour contourner cette règle.
Références Inappropriées : Il est interdit de mentionner des qualifications non reconnues ou de faire référence à des structures inexistantes.
Notification au Bâtonnier : Toute publicité doit être signalée au Bâtonnier. L’absence de cette notification rend la publicité non conforme.
Contrôle et sanctions
Le contrôle de la publicité des avocats est assuré par le Conseil de l’Ordre auquel l’avocat appartient, ainsi que par la CNIL pour les aspects relatifs à la protection des données personnelles. Toute infraction aux règles établies peut entraîner des sanctions disciplinaires.