Code de déontologie : quelles règles doit respecter un site internet d’avocat ?

Créer un site internet pour un avocat est un excellent moyen d’accroître sa visibilité, de présenter ses services et de renforcer sa présence dans une zone géographique donnée. Cependant, cette profession impose que le site respecte scrupuleusement le code de déontologie. C’est pourquoi nous passons en revue les différents aspects à respecter, tels que le nom de domaine, la conformité au RGPD, les mentions obligatoires ou encore les règles encadrant la publicité. Pour rappel, tout site internet d’avocat doit être soumis à l’approbation du Conseil de l’Ordre, idéalement avant sa mise en ligne. En ce qui concerne le design de votre site internet, voici 10 sites internet pour avocats qui pourront vous inspirer.

Nom de domaine

Concernant le choix du nom de domaine, l’article 10.5 du RIN précise : « Le nom de domaine doit comporter le nom de l’avocat ou la dénomination du cabinet en totalité ou en abrégé, suivi ou précédé du mot “avocat”. » Ce nom de domaine doit être validé par le Conseil de l’Ordre.
Voici quelques restrictions à respecter selon cet article :

  • Il est interdit d’utiliser des termes génériques comme “proceduredivorce” ou “protectionjuridique”.
  • Si vous exercez seul, évitez le terme “avocats” au pluriel, cela pourrait prêter à confusion.
  • L’utilisation d’initiales est également déconseillée, car elle pourrait entraîner des confusions entre cabinets.

Termes utilisés

Pour la présentation de vos services, une attention particulière doit être portée aux adjectifs qualificatifs. Certains termes ne peuvent être utilisés qu’avec des qualifications spécifiques :

  • Les mots « spécialité », « spécialiste » ou « spécialisé » ne sont autorisés qu’en cas d’obtention d’une qualification délivrée par le Conseil National des Barreaux, même si vous avez obtenu une spécialisation lors de votre formation universitaire. Dans ce cas, un lien hypertexte vers la formation concernée doit être ajouté.
  • L’usage du terme « expert » est à éviter, car il a déjà fait l’objet de litiges en 2017 et a été interdit par un rapport du Conseil de l’Ordre en 2019, ne garantissant pas une information loyale au public. En revanche, le terme « expertise » est toléré.
  • Les « activités dominantes » doivent être limitées à trois et refléter fidèlement votre pratique professionnelle.

Contenu

Vous êtes libre de publier des articles de blog pour informer vos clients sur des évolutions juridiques ou des sujets spécifiques. Toutefois, certains contenus sont interdits :

  • Toute forme de comparaison ou de dénigrement envers d’autres avocats.
  • Contenus sans lien direct avec la profession d’avocat.
  • Publicité mensongère ou informations sur des affaires en cours ou brisant le secret professionnel.
  • Les hyperliens doivent rediriger vers des sites respectant les Principes Essentiels de la profession, et il est de votre responsabilité de les vérifier régulièrement. 
  • Si vous affichez vos honoraires, veillez à ne pas créer de concurrence déloyale, en stipulant par exemple « premier rendez-vous gratuit ». 
  • Concernant les modalités de paiement, il est conseillé de mentionner que le paiement en plusieurs chèques respectant un calendrier défini est interdit.

 

Avis clients

La question des avis clients est sensible. Bien que de nombreux avocats mettent en avant des avis Google sur leur site, cela est contraire aux principes de la profession. L’article CNB Comm. RU, avis n° 2015-019 du 18 mai 2015 et l’arrêt de la CA Paris du 18 décembre 2015 précise que la mise en avant des avis porte atteinte au principe de probité et de modération. De plus, l’avocat sera en dernier recours tenu responsable des commentaires publiés.

Mentions obligatoires, RGPD et règlement des litiges

Il est impératif d’inclure sur la page d’accueil les informations permettant de vous identifier : nom et prénom de l’avocat, adresse du cabinet, coordonnées complètes, ainsi que les mentions légales obligatoires :

  • La dénomination et la raison sociale du cabinet, sa forme juridique et son capital social.
  • Le numéro de SIRET et d’inscription au RCS.
  • Le barreau d’appartenance.
  • L’adresse du siège social.
  • Les coordonnées du directeur de publication (webmaster) et de l’hébergeur du site.

Concernant le RGPD, il est essentiel de respecter la réglementation sur la protection des données personnelles. Un site réalisé avec Lesitevitrine.fr garantit la conformité avec cette réglementation.

Pour la rédaction de cet article, nous nous sommes basés sur un document réalisé par le Barreau de Paris (2020-2021), disponible [ici].